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Nous publions dans toute la France et DOM et sur l’ensemble des journaux habilités.

Economie annonce légale

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Nous mettons en page votre annonce, en réduisant au maximum le nombre de caractéres et donc le prix !

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Vous recevez immédiatement votre attestation officielle vous permettant de continuer vos démarches.

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Additifs - Rectificatifs

Vous recherchez un moyen de publier une annonce légale pas cher ? Nos formulaires d’annonce légale en ligne ont été conçus pour permettre de faire paraître votre annonce dans un journal d’annonces légales au meilleur prix. Télécharger les tarifs annonces légales 2019

Un service rapide et efficace adapté à votre demande et qui vous permet de payer une annonce légale cher. Vous pourrez par exemple faire paraître une annonce légale de changement de gérant, de transformation de Sarl en Sas, de changement de dénomination et bien d’autres annonces légales pour le changement de statut d’une entreprise, le tout au meilleur prix.

Le prix pour annonce légale est aujourd’hui plus faible grâce à notre service d’annonce légale pas cher en ligne. Un service qui permet de passer une annonce légale rapidement et à moindre coût dans un JAL. Nous collaborons avec un grand nombre de journaux d’annonce légale afin de vous offrir le meilleur support pour votre publication d’annonce légale moins chère.

Notre plateforme vous permet également d’obtenir une attestation de parution d’annonce légale immédiatement. En effet, dès la validation de votre formulaire d’annonce légale pas cher, nous vous délivrerons une attestation à déposer en greffe.

* Attestation automatique uniquement sur les journaux partenaires, en cas de non partenariat direct l’envoi de l’attestation de parution du journal se fait sous 24h.

L’annonce légale est une formalité en France qui consiste à publier une annonce dans l’un des journaux habilités pour la publication de toutes les informations qu’une personne physique ou morale est tenue de déclarer, dans le cadre des lois et arrêtés en vigueur et notamment pour la constitution, la modification, la cessation de son activité, de sa société. La publicité doit être publiée dans un journal d’annonces légales, qui a été autorisé par arrêté préfectoral du département du siège social de l’entreprise.

Les journaux autorisés à faire de la publicité légale sont les journaux autorisés à publier de la publicité légale dans un ou plusieurs ministères. Une annonce légale doit être publiée dans un journal autorisé à publier dans le département du siège social de la société.

Fournir la preuve de la diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de la taille de la population du département ou de ses districts. Cette liste est établie chaque année, au mois de décembre, en prévision de l’année suivante, par une commission consultative présidée de la préfecture et composée du président de la chambre départementale des notaires ou son représentant et, si le nombre des membres est suffisant, par trois directeurs de journaux, nommés par le préfet dont deux directeurs au moins, pour les journaux et périodiques, qui reçoivent éventuellement les mentions légales.

Le site annonce légale pas cher vous permet de publier dans le JAL de votre choix. Un Journal d’Annonces Légales est, en droit français, un journal d’informations autorisées à recevoir les annonces légales des entreprises. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, que ce soit sur l’ensemble du département ou dans une ou plusieurs de ses communes, fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les faits affectant la vie d’une société, de sa constitution à sa disparition, en ce compris les modifications statutaires, sont obligatoirement l’objet d’actions de publicité en direction des tiers. A titre exceptionnel, le GIE est dispensé de ces formalités, de même que les sociétés civiles, qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article 44 du décret no 84-406 du 30 mai 1984, mais sont exemptées de cette publication par le biais du décret no 84-406. A la suite du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des mentions légales relatives aux sociétés et aux commerces dans une base de données numérique centrale, il a été créé une plate-forme numérique nationale répertoriant les mentions légales publiées par les journaux autorisés.

Peut-on rectifier une annonce légale ? Lorsque vous constatez qu’il y a des erreurs dans votre annonce légale, il est bien possible d’y apporter des rectifications.

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’additif d’une annonce légale est différent de son rectificatif. L’additif permet de compléter les omissions de l’annonce légale avant ou après sa parution. Tandis que la rectification d’une annonce légale vise à corriger les erreurs. Certaines fautes d’inattention et coquilles ou mêmes certaines fausses informations doivent être rectifiées le plus rapidement possible pour ne pas tromper les lecteurs. Ces erreurs sont détectées soit lors de la rédaction de l’annonce par le rédacteur lui-même, ce qui est une bonne chose, puisqu’il lui suffit de rectifier directement l’erreur et le tour est joué. Soit, lors de la vérification de l’annonce de la société par le centre de formalités des entreprises ou du greffier du tribunal de commerce. Une telle annonce fera l’objet d’une régularisation ou rectification.

En ce qui concerne les rectifications d’annonces légales, deux cas de figure sont à prendre en compte :

  • Rectification de l’annonce légale avant sa parution au journal
  • Rectification de l’annonce légale après sa publication au journal

Pour chaque cas, la procédure de rectification est différente

Rectification avant publication



C’est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple. Après la relecture de l’annonce, le rédacteur peut déceler certaines fautes, mais heureusement le journal n’a pas encore publié l’annonce légale. La bonne nouvelle est qu’il peut prendre contact directement avec le journal d’annonce légale en question afin de proposer une version corrigée de l’annonce. Ce type de rectification n’est, traditionnellement pas facturé. En effet, si le nombre de lignes n’est pas dépassé, la modification se fera au niveau de l’annonce légale sans générer le moindre coût supplémentaire. Le texte va changer, ce qui engendre l’émission d’une nouvelle attestation de parution. Si la modification n’augmente pas le nombre de ligne du texte initiale, vous ne payerez pas de frais pour l’attestation de parution. Si elle diminue les lignes du texte initial, vous serez alors remboursés des lignes en moins.

Rectification après publication

Cette situation est plus complexe que la première. Le texte est déjà rédigé et publié sur le journal et en tant que rédacteur, vous constatez des erreurs et des fautes. Cette situation n’est pas sans solution. Vous devez dans ce cas diffuser un avis rectificatif pour modifier les parties indésirables de l’annonce légale. Cependant, l’émission d’un avis rectificatif générera des coûts dans ce genre de situation et vous devez payer. Mais le prix des annonces légales reste raisonnable en raison de leur faible nombre de lignes.



L’avis rectificatif

Pour l’avis rectificatif, on doit y trouver ces mentions :

  • Dénomination ou nom de votre entreprise
  • Le journal dans lequel l’annonce légale est publiée
  • La date de parution de l’annonce en question
  • Le numéro de l’annonce (il est écrit sur l’attestation de parution.)
  • Le rectificatif (le nouveau texte)

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Contactez l’un de nos conseillers 

Appel gratuit depuis un poste fixe – Service disponible de 9h -12h et 14h -18h

Publier journal annonces legales

PAIEMENT SÉCURISÉ

L’ensemble de nos formulaires et notre mode de paiement sont totalement sécurisés.

Bienvenue sur la plateforme annonce légale pas cher. Pour connaitre le prix d’une annonce légale, il vous suffit de remplir nos formulaires avec les informations de votre entreprise, puis de consulter directement le prix de votre annonce légale pas cher que ce soit pour créer votre entreprise ou pour la modifier.

Publication annonce légale

Économisez de 30 à 40 % sur le coût de publication d’une annonce dans un journal officiel, qui est autorisé à faire paraître les publicités légales. Le prix de la ligne pour l’annonce légale étant fixé chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication, il est est le même pour tous les journaux du même département.

Cependant, il existe des prix très différents pour une même annonce légale d’un journal à l’autre. Grâce à notre plateforme, votre annonce légale sera moins chère car nous supprimons les mentions inutiles de notre publicité. Nous ne conservons que les informations nécessaires pour que le registre du Greffe du tribunal de commerce accepte 100% de nos publications légales.

En 2019, les prix par ligne de mentions légales ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Les tarifs varient entre 4 et 6 euros.

Journal Annonces Légales

Simplement parce que les journaux conservent la liberté de prix.

Si le calcul du prix est fixé par le gouvernement et plus particulièrement par le ministère de la Culture et de la Communication, la question est alors, pourquoi comparer le prix de votre annonce légale ?

Dans les faits, le prix d’un publicité légale peut varier du simple au double en fonction des journaux.

Il y a plusieurs façons de réduire la facture :

Rechercher les modèles d’annonces les plus courts

De nombreux modèles d’annonces légales sont disponibles gratuitement sur Internet. Utilisez-les comme base de rédaction. La majorité de ces modèles sont conçus pour occuper le moins d’espace possible ! L’avantage de passer par une plateforme en ligne est de pouvoir bénéficier de conseils vous aidant à la rédarction de cette dernière.

Réduire le nombre de lignes

Dans la majorité des JAL, la publication est facturée à la ligne. Le prix à la ligne varie de 4 euros à 5,50 euros, ce montant variant selon les départements.

Veillez à n’inclure que les informations nécessaires et obligatiore dans le texte de votre annonce. De nombreux JAL (Journaux d’Annonces Légales) ajoute des mots ou des phrases inutiles, ce qui augmentent le nombre de lignes et fait grimper le prix total de l’annonce.

En diminuant le nombre de lignes d’une annonce légale et en choisissant une solution en ligne qui optimise les modèles d’annonces légales, on peut influer de 30 à 40% sur le coût d’une annonce légale.

Synthétiser l’objet social de votre société

Vous ne devez pas copier l’intégralité du texte de l’objet social tel qu’il figure dans vos statuts. Il faut synthétiser !
Il vous suffit d’un bref résumé des principaux éléments de votre entreprise. Vous pouvez également vous limiter à votre activité principale.

Apporter plusieurs modifications dans une même annonce

Si vous devez publier plusieurs modifications, faites le en même temps. Renseignez-vous auprès de nos services car vous n’avez pas nécessairement à publier deux annonces distinctes.

Toutes ces modifications peuvent être incluses dans une annonce légale unique, appelée annonce de modifications multiples.

Création d’une annonces légales

Le tarif de la ligne publicitaire est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté préfectoral, sur l’avis de la commission prévue, et en tenant compte de la situation économique et des rémunérations en vigueur dans les imprimeries délocalisées de journaux du département. La presse intéressée peut demander au préfet en cours d’année de convoquer une commission pour examiner une évolution du prix de la ligne en cas d’évolution conséquente des différents éléments du prix de revient. Le préfet peut, sur l’avis de la commission, accorder un taux réduit pour certaines catégories d’annonces, et en particulier pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’assistance judiciaire.

Tout manquement aux dispositions de la présente loi et de ses décrets d’application est puni d’une amende de 9000 euros. Il peut être rayé de la liste pour une période de trois à douze mois par le préfet, sur avis de la commission prévue à l’article, 5ème alinéa, de la présente décision. Si une récidive survient, le retrait de la liste peut être permanent. La Loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et judiciaires est expressément déclarée nulle et non avenue.

Sanction du non-respect des règles en matière de publicité

Le non respect des formalités de publication et le défaut de publication d’une annonce légale peuvent entraîner la nullité des actes illicites, ce qui ouvre la voie à une action en réparation par des tiers ou des actionnaires, comme par exemple après la résolution du contrat de société.

Caractère officiel d’une annonce légale

La parution des annonces légales doit être autorisée par décret préfectoral du département du siège social de l’entreprise.

Si une publication ne remplit plus, au cours de l’année, les conditions requises par la loi et ses règlements d’application, il peut être pris un décret préfectoral pour supprimer cette publication de la liste départementale des journaux d’annonces légales. Il y a 591 journaux autorisés à publier des annonces légales en 2015 conformément aux arrêtés préfectoraux émis dans chaque département.

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