Renseignez ici les informations pour publier une annonce légale pas cher de cession de parts sociales. Un moyen rapide et efficace de faire paraitre votre annonce légale dans un JAL.

La cession de parts sociales est pour l’entreprise un acte qui doit être publié afin que tout le monde soit tenu au courant. Pour cela, il faudra effectuer une annonce légale de cession de parts sociales dans un JAL (journal d’Annonces Légales)

Les démarches de cession de parts sociales

Dans une entreprise, un associé peut à tout moment céder ses parts sociales, soit à ces enfants, son conjoint, à un associé ou un tiers. Après que la décision de cession soit prise, la personne sera obligée d’informer ses associées par une demande de réception. Si le bénéficiaire des parts sociales n’est ni héritier, ni conjoint, ni associé, mais un simple tiers, il est obligatoire d’obtenir un agrément provenant des autres coassociés. À cet effet, une assemblée se tient pour prendre une décision collective sur la cession. Si elle est refusée, la personne devra vendre ses parts sociales à un nouvel acquéreur, soit d’en rester le propriétaire. Une fois que les parts ont été cédées à un acquéreur agréé, la procédure doit être finalisée par une publication légale dans le JAL. Cependant, il est important de savoir que les procédures varient en fonction des chartes stipulées dans le statut.

Les mentions qui doivent figurer obligatoirement dans une annonce légale de cessions de parts.
Information sur la personne qui cède ses parts sociales :

 

  • État civil
  • Adresse
Montant des parts cédées
  • Information sur l’entreprise
  • Nom de l’entreprise
  • Forme juridique
  • Ville du greffe

Information sur le nouvel acquéreur des parts sociales



  • État civil
  • Adresse
  • Montant cédé

L’annonce légale cession de parts sociales : à quoi cela sert ?

Un particulier peut disposer d’un fonds de commerce important et l’investir dans une société afin d’obtenir des parts sociales et des actions suite à la signature du contrat d’apport. Ce contrat apport devra être publié dans un journal légal. Cette disposition joue un rôle très important. Elle permet aux tiers et aux créanciers de maintenir leur droit d’opposition sur l’apport en tant que telle. Utiliser internet pour faire une annonce légale de cessions de part sociale rapidement
De nombreux sites internet proposent des annonces légales gratuites. Si vous souhaitez faire publier une annonce l’égale sur internet, vous devez d’abord remplir les champs demandés. Il faut également préciser les informations que vous demande le site. En plus utiliser internet vous garantit une assurance considérable et vous n’aurez pas à dépenser de l’argent pour vous servir de la plate-forme. Elle vous offre plusieurs modèles sur lesquels vous pouvez calquer votre annonce afin de faire la moindre erreur possible. Rappelez-vous qu’en cas d’omission vous avez besoin d’un additif pour rectifier l’annonce. Mais en cas d’erreur, il faudra une rectification qui peut nécessiter un peu de frais supplémentaires.

 

Législation sur la publication d’annonce légale

La loi 55-4 du 4 janvier 1955 stipule que les sociétés civiles et les entreprises commerciales sont obligées de publier tous leurs événements majeurs lié à la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Faire publier une annonce légale est donc une obligation juridique.

Fermer le menu