Annonce Légale Changement d’Administrateur

Votre société vient de changer d’administrateur ? Faite-le savoir en publiant une annonce légale pas cher dans un journal d’annonces légales. Nous collaborons avec un grand nombre de journaux pour vous permettre de publier vos annonces légales rapidement et efficacement.

Le principe de l’annonce légale pour une entreprise

Une annonce légale regroupe l’ensemble des informations juridiques et dans certains cas comptables qu’une entreprise doit impérativement rendre publiques conformément aux lois et décrets en vigueur. Pour la création d’une entreprise il est impératif de faire une publication officielle dans un journal, il en va de même pour sa dissolution ou pour certaines modifications. Ces journaux ne sont habilités à publier ces annonces légales qu’une fois qu’elles ont reçu un arrêté préfectoral du département d’origine de la structure dont il est question. Chaque département a un tarif qui lui est propre en ce qui concerne les publications, il n’existe pas de prix uniforme sur l’intégralité du territoire français. Le ministère de la culture et de la communication détermine de manière annuelle le tarif selon les départements. Les motifs d’une annonce légale pour une entreprise sont nombreux. Pour n’en citer que quelques-uns nous mentionnerons les annonces légales pour changement d’objet social, pour la clôture et la liquidation, pour la dissolution sans liquidation, pour le changement de commissaire aux comptes et nous terminerons par le sujet qui nous intéresse qui est celui de la publication d’une annonce légale pour le changement de directeur général.

Annoncé légale pour le changement de directeur général

Bien que le directeur général soit au sein d’une entreprise le salarié qui occupe le rang le plus élevé dans la hiérarchie d’une entreprise ou un organisme à but non lucratif ou encore toute autre entité sociétale, il arrive qu’il soit démis de ses fonctions pour diverses raison ou remplacé pour cause de décès. Dans l’un de ces cas de figure, l’entreprise est dans l’obligation de faire une annonce légale pour son changement de directeur qui représente un fait important dans le déroulement de son mécanisme. L’entreprise se doit également de déclarer cela auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Tout ceci se doit d’être exécuté durant le mois pendant lequel le directeur général doit être remplacé. Que ce soit pour une démission, que le directeur peut déposer sans consulter l’assemblée générale, il se doit cependant d’en informer les principaux associés afin que ceux-ci prennent les mesures nécessaires.

Encore plus d’informations

Le directeur général peut faire l’objet d’une révocation, car l’assemblée a le pouvoir selon le code de commerce de le démettre de ses fonctions sans préavis et sans même lui verser d’indemnisation surtout en cas de faute professionnelle grave. Une annonce légale doit également être faite au cas où le directeur général arrive en fin de contrat et se trouve dans l’incapacité de le renouveler. Dans la mesure où un intérimaire prend sa place pour incapacité de gérer pour des raisons de santé physique ou mentale, décès ou poursuite pénale, l’annonce légale reste obligatoire. Cette annonce comprendra les information qui suivent : la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège, l’organe décisionnaire, la date de la décision ainsi que la date de prise d’effet, le nom et prénom de l’ancien directeur général ainsi que du nouveau et leurs adresses respectives, et pour finir la ville du Greffe et le numéro d’immatriculation de la société.

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