Annonce Légale pour la Constitution d’une Société Agricole

Nous vous permettons de publier en ligne votre annonce légale pas cher pour la création d’une société agricole. Des formulaires d’annonce légale pour la création d’une Scea, Earl, Gaec et Gfa. Nous vous fournirons votre attestation de parution d’annonce légale dans l’immédiat.

  • Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Groupement foncier agricole (GFA)

La création d’une entreprise agricole en EURL ou SARL est envisageable, bien qu’il n’existe pas d’EURL agricole en tant que telle. Les recettes provenant de la commercialisation des produits sont considérées comme des recettes agricoles, au prorata de la part de l’agriculteur dans la structure de l’exploitation et de la commercialisation de l’énergie produite. Comme ces définitions ne sont pas harmonisées, un large corpus jurisprudentiel précise les interprétations pouvant être adoptées dans un cadre juridique donné. Il arrive parfois que la ferme soit l’atelier agricole d’une grande entreprise, dans la mesure où elle est indépendante dans sa gestion quotidienne.

L’adhésion à l’ASM est fréquente, mais pas nécessaire ou suffisante pour définir une exploitation agricole. Il est communément admis que l’exploitation agricole se doit d’avoir une taille minimum qui la distingue de l’activité de loisirs ou de subsistance. La soumission à un impôt sur les bénéfices agricoles témoigne de la disposition à générer des revenus et, en général, permet de distinguer entre une exploitation agricole et une activité de loisirs ou de subsistances. La préfecture, qui instruit les demandes d’autorisation d’exercer une activité agricole, utilise d’autres seuils réglementaires pour la taille des exploitations, qui sont prévus aux articles L. 331-2 et suivants du code de la pêche rurale et maritime pour privilégier certaines exploitations agricoles, ni trop importantes ni trop réduites.

Au quotidien, le terme “entreprise agricole” est réservé uniquement aux exploitations agricoles qui paraissent être les plus grandes, ce qui peut prêter à confusion. Pour la gestion des exploitations, il existe d’autres statuts particuliers qui peuvent être plus avantageux.

La EARL, ou Entreprise agricole de responsabilité limitée, est la principale alternative à l’EURL pour les exploitations agricoles.

Le statut d’EARL est réservé aux exploitants agricoles. Les statuts prévoient que l’objet social doit être conforme à cette activité. L’EARL au même titre que l’EURL, peut être unipersonnelle, avec un actionnaire unique. Si vous souhaitez créer votre EARL avec plusieurs membres, sachez que vous pouvez avoir jusqu’à 10 membres.

Les actionnaires ne sont pas tous forcément des exploitants agricoles, mais ils doivent détenir au moins 50 % du capital social. De plus, un mineur peut être un partenaire non opérationnel, mais il doit avoir l’âge légal.

Document d’identité de la société à responsabilité limitée agricole

Le capital social de l’EURL n’est pas plafonné à un minimum de 7500 €, alors que celui de l’EARL doit être d’au moins 7500 €. Lors de la création, le ou les actionnaires doivent verser à la société au moins 10 % du capital. Les autres devront être libérés d’ici 5 ans. Les actionnaires ayant un contrat de travail sont parfois affiliés au régime des travailleurs agricoles assimilés.

Le régime agricole propose des adaptations spécifiques pour les entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base dans le cas d’un arrêt maladie et également le report des contributions pour les entreprises agricoles en difficulté.

Par-dessus tout, les actionnaires de la société civile agricole ne sont pas assujettis aux mêmes limites que l’EARL pour ce qui est de leur statut d’agriculteurs. Les partenaires ne sont pas obligés de détenir 50% du capital et ne sont pas tenus de participer à l’activité de l’entreprise agricole, comme c’est le cas pour EARL.

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