Cotisations sociales et dividendes gérants de SARL

Cotisations sociales et dividendes gérants de SARL

Depuis l’introduction de la loi de Finances pour l’année 2013, la modification de la taxation des bénéfices distribués à un gérant principal de SARL est effective. De manière plus précise, la part des dividendes qui sont perçus par le travailleur non-salarié, son partenaire, son conjoint pacsé ou ses enfants n’ayant pas encore atteint la majorité, exerçant leur activité dans une entreprise relevant de l’IS est assujettie aux cotisations sociales pour une fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et de l’argent versé en compte courant détenu par ces personnes en usufruit ou en pleine propriété.

Quels sont les gérants et les types de revenus pris en compte par cette disposition ?

Cette nouvelle loi concerne principalement les gérants majoritaires, les associés principaux qui ne sont pas gérants et qui exercent une activité dans l’entreprise, mais ne possèdent pas le statut de salarié. Elle concerne également les associés dont le conjoint ou le partenaire occupe la place de gérant majoritaire ainsi que l’associé mineur qui n’est pas encore émancipé dont l’un des parents (le père ou la mère) est gérant majoritaire de la société. Par conséquent, les gérants minoritaires ainsi que les associés minoritaires ne sont pas pris en compte par cette nouvelle disposition.

Quant aux types de revenus pris en compte pour la détermination de la fraction soumise aux cotisations sociales, il en existe plusieurs. En premier, les apports en numéraire totalement libérés sont considérés pour déterminer le capital social. En d’autres termes, tout apport financier intégralement au capital de la société sera pris en compte. Les apports en nature représentant tout bien corporel ou incorporel en dehors de l’argent sont aussi considérés. Cependant, les biens incorporels qui n’ont pas fait l’objet d’une transaction antérieure en numéraire ni d’une expertise par un commissaire aux apports ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant du capital.

Sont aussi considérées les sommes disponibles en compte courant d’associés, les produits des parts sociales, les sommes et valeurs diverses telles que les avances ou les acomptes, les sommes remises aux associés sous la forme de prêt, les dépenses ayant un caractère somptuaire non déductibles de l’IS, etc.

Pour finir, est également considéré le boni de liquidation. Il s’agit de l’ensemble des sommes récupérées par les membres fondateurs après la dissolution d’une entreprise, qui dépassent le montant de leurs apports dans ladite entreprise.

Comment est appliqué ce régime ?

Au cours de la distribution du bénéfice, la société effectue un prélèvement à la source de 21% sur le montant brut des dividendes qui sont distribués. La part des revenus distribués qui n’excèdent pas un seuil de 10% du capital n’est pas soumise aux cotisations sociales. Par contre, un prélèvement social avec un taux de 17,2% peut être appliqué. La somme qui est reçue après un abattement de 40% est ensuite soumise au barème progressif de l’IS. Au cours de la déclaration de revenus, l’entreprise a la possibilité de déduire la CSG qui correspond à 5,1% du montant des revenus totaux distribués.

La part des revenus partagés qui excède à la fraction de 10% du montant total du capital social est soumise aux cotisations sociales. Il faut garder à l’esprit que le taux varie en fonction du montant des revenus. Par la suite, un abattement de 40% peut être appliqué. La somme qui reste pourra être taxable à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, les prélèvements sociaux à 17,2% ne seront pas appliqués à cette part de revenus distribués.

Peut-on déduire les cotisations sociales ?

Au niveau du plan social, les sommes qui sont distribuées aux gérants, quand elles sont considérées comme des rémunérations, sont déductibles du résultat de l’entreprise. Par contre, en termes de fiscalité, ce type de revenus est assimilé aux revenus des capitaux mobiliers et par conséquent, les prélèvements sociaux ne peuvent pas être déduits. Pour éviter de se tromper, il est recommandé d’utiliser un raisonnement au cas par cas.

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