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Société commerciale : définition

La société commerciale est une société dont la structure juridique ou l’objet social est commercial.

Il existe en effet des formes juridiques qui, selon la loi, ont un caractère commercial immédiat. Il en est ainsi des sociétés à responsabilité limitée et des EURL, des SAS, des SA, des S.A.R.L., des S.A., des sociétés en nom collectif, ou en commandite par actions…

La société a un objet social commercial si l’activité comporte des actes commerciaux : achat/vente, transport/revente, construction, travaux publics… Le code de commerce dresse la liste de tous les commerces qui sont qualifiés de commerciaux.

Aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE : “La société commerciale est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d’affecter des biens, en espèces ou en nature, à une activité, dans le but de partager les bénéfices ou de bénéficier de l’économie qui peut en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés”. La disposition met en évidence les éléments constitutifs de la convention de société, notamment les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes. De plus, cette définition démontre qu’en principe, la création d’une entreprise nécessite au moins deux personnes. La dérogation à cette règle est prévue à l’article 5 AUSCGIE qui prévoit que la société peut être créée par une seule personne. On peut donc voir que la société commerciale est un contrat et une institution à la fois.

Quelle est la différence entre une société commerciale et une société civile ?

Une entreprise civile est une entreprise qui exerce une activité civile. Une activité civile est une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux, mais seulement des actes civils.

Pour les sociétés civiles, et contrairement à la plupart des sociétés commerciales, leur responsabilité est illimitée et les associés doivent être personnellement responsables des dettes de leur société.

Le partenaire de la société civile n’a pas le statut de commerçant, au contraire d’un partenaire dans une société commerciale.

Une autre différence en matière de fiscalité, en principe, la société civile est assujettie à l’impôt sur le revenu alors que les sociétés commerciales le sont.

Cas particulier de la société civile ayant une activité commerciale

Le principe est clair une entreprise civile est une société dont l’objet et l’activité statutaires sont dépourvus de tout caractère commercial. En réalité, cependant, certaines activités civiles impliquent des actes commerciaux d’une manière secondaire.

Le montant hors TVA des opérations commerciales ne doit pas dépasser 10% des recettes totales de la société civile pour que les activités commerciales des sociétés civiles soient considérées comme subsidiaires et autorisées.

Société commerciale à prédominance immobilière

Une entreprise commerciale dont la majorité des biens immobiliers est une société dont l’actif au bilan se décompose en plus de la moitié des biens et des droits immobiliers. Un bien immobilier peut être un terrain ou un immeuble, en France ou à l’étranger.

Par contre, soyez prudent, les actifs et les droits immobiliers attribués aux opérations de l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les calculs.

Il est important de pouvoir savoir si une société commerciale a ou non une prédominance de l’immobilier.

La société commerciale acquiert la capacité juridique à partir du moment où elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. La date de début du premier exercice de la société ne peut donc débuter qu’à partir de la date de son immatriculation.

Traitement comptable des coûts de constitution en société

Les coûts de constitution de la société, tels que les frais du professionnel chargé de sa constitution, les frais du commissaire aux apports, les honoraires du commissaire aux apports, les frais des annonces légales et autres peuvent être comptabilisés en charges dans les comptabilités appropriées de la catégorie 6 ou en immobilisé amortissable en frais de constitution.

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