Quelle démarche pour créer une SARL : étapes et formalités de création

Quelle démarche pour créer une SARL : étapes et formalités de création

Quelles démarches pour créer une SARL?

La création d’une société doit obéir à des démarches précises. il convient de respecter des étapes bien définies et différentes formalités. Comment s’y prendre? Dans quel ordre procéder? En respectant un cheminement rigoureux, vous parviendrez à la création et à l’immatriculation de votre SARL sans encombres!

Rédaction des statuts

C’est l’étape fondatrice et primordiale de la création d’une SARL. Les statuts décrivent tout le fonctionnement de la société qui va voir le jour. Ils définissent notamment les relations entre les associés et les rapports entre les associés et les tierces personnes.

Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller au plan juridique à cette étape. En effet, la réglementation impose des mentions obligatoires. La rédaction des statuts obéit à des codes précis et s’inscrit dans un cadre juridique strict. Pour ne pas se trouver en difficulté, mieux vaut être accompagné à ce stade. C’est l’assurance que les étapes suivantes ne se trouveront pas bloquées par des statuts non conformes.

Démarches découlant de l’apport de biens communs

Dans le cas où l’un des associés utilise des biens communs dans le cadre de la SARL, il doit se soumettre à des démarches spécifiques. L’information du conjoint qui détient les biens en commun est obligatoire. Pour certains biens comme les biens immobiliers, l’accord du conjoint est requis et l’associé concerné doit donc obtenir son consentement. C’est un aspect auquel il faut penser en amont, sans quoi toute la suite des démarches sera empêchée au plan juridique.

Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

La constitution de la société donne lieu à des apports en numéraire dont au moins 20% doivent être libérés au moment de la constitution de la SARL. Le reste des fonds devra être versé dans un délai de 5 ans à l’issue de l’immatriculation. Avant la signature des statuts de la société, les fonds libérés sont versés pour le compte de la société soit :
• dans une banque
• chez un notaire
• à la Caisse des dépôts et consignations

Les statuts de la société doivent obligatoirement inclure la mention du dépôt des fonds.

Évaluation des apports en nature

Certains apports peuvent être des apports en nature : ce sont des biens mobiliers ou immobiliers non-monétaires. Dans ce cas, ces apports doivent être évalués et un rapport d’évaluation doit en principe être dressé par un commissaire aux apports. En cas d’apports en nature, le rapport est joint en annexe aux statuts.

Le recours à la nomination d’un commissaire aux apports n’est cependant pas impératif. Des dérogations sont prévues en cas d’unanimité des associés sur cette question. Il faut alors qu’aucun apport n’ait une valeur de plus de 30 000 euros et que tous les apports en nature cumulés n’excèdent pas 50% du capital de la SARL.

Finalisation et signature des statuts

Un exemplaire signé des statuts est adressé à chaque associé. Dans le cas où le(s) gérant(s) sont directement nommés dans les statuts, leur signature est requise. Si le gérant n’est pas directement désigné par les statuts de la société, il faut le nommer rapidement et établir un procès-verbal qui sera réclamé au moment de la déclaration d’immatriculation.

Publication d’un avis de constitution d’une SARL

La publication s’effectue dans un journal habilité à la publication des annonces légales. Le journal doit être dans le département de localisation du siège de société en constitution. A cette étape, il faut être vigilant à toutes informations obligatoires à porter au contenu de l’annonce légale. Les conseils d’un juriste peuvent s’avérer précieux afin de ne pas commettre un impair qui retarderait la constitution puis l’immatriculation de la société.

Le formulaire “M0”

Il s’agit du formulaire de déclaration qui doit être complété en trois exemplaires. Il est téléchargeable en ligne et constitue un acte fondateur au plan de l’immatriculation.
Si les statuts de la société prévoient une gérance majoritaire, il faudra annexer au formulaire M0 le volet social “TNS”. Il est également téléchargeable en ligne et contient les informations nécessaires aux organismes sociaux.

Transmission du dossier d’immatriculation

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est destinataire de la déclaration d’immatriculation. Le dossier complet comprend également un ensemble de justificatifs. Vous pouvez adresser le dossier par courrier ou le déposer en ligne.

Le respect de toutes ces étapes dans cet ordre vous assure une création sereine. Tout au long de votre parcours, des professionnels du conseil peuvent vous apporter leur aide!

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