Annonce Légale Modification de Société

Profitez de notre service d’annonce légale pas cher pour publier une annonce légale modification de société. Grâce à nos formulaires d’annonce légale en ligne, vous pourrez publier une annonce légale pour transfert de siège social, changement de gérant ou encore modification d’objet social.

Chaque évènement de la vie d’une société est ponctué d’un certain nombre de formalités devant être accomplies avec des organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, avec les centres de traitement dans les chambres de commerce et de métiers.

Mise en sommeil de la société

Mise en sommeil sociétéLa période d’inactivité d’une entreprise consiste en la cessation volontaire et provisoire de son activité, sans pour autant procéder à sa suppression. La période d’inactivité ne peut excéder 2 ans, au terme desquels il sera nécessaire de reprendre ou de suspendre définitivement ou céder l’activité de l’entreprise.

 
 

Changer le nom de votre entreprise

Changement nom entrepriseIl ne faut pas confondre le nom d’une société avec un nom commercial. Toutefois, il est de votre ressort de faire valoir votre droit en vérifiant périodiquement que votre nom ne soit pas utilisé.

 
 

Modification du sigle, du nom commercial ou de l’enseigne commerciale

Modification sociétéElle peut être vendue avec l’entreprise, permettant ainsi à l’acheteur de conserver les clients et les clients de son prédécesseur.

 
 

Augmentation et réduction du capital social

Augmentation réduction capital socialLes capitaux propres d’une société correspondent au montant total des apports financiers des associés ou actionnaires. La diminution de capital est généralement pour un motif, celui du remboursement des actionnaires si le capital est trop important pour les besoins de l’entreprise. Tout changement du capital social doit être soumis au vote de l’assemblée générale et implique la modification des statuts.

 
 

Changement de chef d’entreprise

Changement chef entrepriseIl est possible, pour de multiples raisons, démission, décès, révocation, que le gérant ne puisse plus ou ne pourra plus exercer ses fonctions. Encore une fois, dans un tel cas, ce sont les partenaires qui doivent nommer un dirigeant.

 
 

Modifier l’objet social de votre société

Modification objet social sociétéIl est précisé dans les statuts, et toute modification de cet objet donnera lieu à une modification de ce dernier. Le but social définit la capacité d’action d’une entreprise et doit être en rapport avec son activité réelle. Un numéro APE est attribué à la société au moment de son immatriculation auprès de l’INSEE. Modifier l’objet social vous permet d’ajouter, de modifier, de supprimer ou de terminer des opérations commerciales.

 
 

Vente d’actions et de participations

Vente actions participationsIl fait généralement l’objet d’une étude sociale et financière par l’entreprise pour la détermination d’un prix de transfert cohérent. Dans le cas contraire, l’acte de cession sera considéré comme nul et non avenu. Pour être approuvé, un acquéreur doit obtenir la majorité des suffrages ou les actionnaires ne doivent pas s’exprimer dans les trois mois suivant la notification, faute de quoi l’acquéreur doit rester silencieux.

La modification d’un élément présent dans les statuts de la société nécessite le respect des formalités légales obligatoires.

 
 

Comment procéder à la modification de ses statuts ?

Modification statutsParlez-en à votre comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires. Vous pouvez également vous débrouiller tout seul en passant par notre service en ligne. En plus de vous permettre de synthétiser votre annonce légale et de payer poins cher votre publication vous aurez la possibilité de recevoir votre attestation de publication le jour même.

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