Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale varie selon les départements en France. Chaque année le prix des annonces légale est fixée par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix à la ligne pour publier une annonce légale est donc le même dans tous les JAL officiant dans le même département.

A la différence de ce que l’on imagine souvent, le prix d’une annonce légale n’est pas un prix forfaitaire. Le prix de la ligne est réglementé, mais le coût d’insertion d’une annonce légale dépendra avant tout du contenant, du niveau de liberté du journal et du modèle qu’il utilise. Même si la base de calcul est définie, il n’existe pas de prix final unique pour une annonce légale. Le tarif pour une annonce légale varie en revanche selon le nombre de lignes publiées. Pour vous accompagner dans cette publication nous mettons à votre disposition un formulaire d’annonce légale en ligne. Celui-ci vous permettra de renseigner les champs essentiels pour la publication de votre annonce légale. Un moyen de faire paraître une annonce légale pas cher.

Pour votre transfert de siège social, création de société ou création d’une sarl et autre objet social comme l’eurl, sasu, création sas, ou tout autre dénomination sociale et statut juridique changement de gérant, ou bien lors de la fermeture d’une société commerciale dissolution liquidation, cessation d’activités, optez pour la publication d’annonces légales sur notre journal d’annonces légales parmi les autres journaux d’annonces légales.

Notre site d’annonces légales pas cher offre un prix pour la publication d’une annonce légale économique au coût le plus bas ! Pour connaître le prix total d’une publication légale dans un journal officiel, nous vous conseillons de rédiger vos avis juridiques en ligne. Cette démarche est un processus automatique et sans frais qui vous permet d’obtenir un prix de parution dans les journaux officiels actualisé et sans engagement.

Les prix des annonces légales par départements

À titre indicatif, nous vous fournissons le tarif des annonces légales par département. Vous pouvez retrouver ci-dessous un tableau récapitulatif des coûts pour publier une annonce légale en 2019 en France et en Outre-Mer.

De leur création à leur liquidation, la loi impose la publication d annonces légales pour tous événements et changements importants affectant la vie des sociétés. Ces informations rendues publiques par le biais d’annonces officielles sont alors opposables aux tiers. Mais ces obligations juridiques ont un coût et, bien que réglementés, les tarifs fluctuent en fonction de la localisation de l’entreprise concernée, du type d’annonce légale à passer et du journal retenu pour sa parution. Quelques bons réflexes permettent néanmoins d’en maîtriser en partie le prix.

La tarification réglementée des annonces légales

Quel que soit le journal de parution, la facturation des annonces légales s’effectue « à la ligne ». Elles ne sont donc jamais facturées forfaitairement en fonction du type d’annonce. Leur tarification est réglementée et dépend du département où se situe le siège de la société.

Un prix fixé « à la ligne »

Pour être conforme à la loi, la publication des annonces doit être réalisée dans un journal de presse écrite spécialement habilité à cet effet. Les habilitations sont accordées chaque année par arrêté préfectoral sur la base de critères spécifiques. Le choix du journal de parution se fait toutefois librement parmi ceux habilités dans le département du siège social de l’entreprise.

Les tarifs des publicités légales sont eux aussi déterminés annuellement par arrêté préfectoral de même que les conditions et modalités de publication des annonces. Même s’ils tendent à s’harmoniser, les prix (compris entre 4,16 € et 5,50 € HT pour 2019) sont fixés « à la ligne » pour chaque département. Une ligne de référence comprend ainsi un nombre de signes précis et correspond à une hauteur de ligne définie. Deux méthodes de calcul de coût des annonces légales peuvent alors être utilisées. Pour les journaux qui pratiquent une présentation des annonces officielles correspondant aux standards des lignes de référence, le prix de l’annonce légale est dit calculé « à la ligne ». Mais lorsque le nombre de signes par ligne ou la hauteur de ligne diffère de celle de référence, le prix est établi au millimètre par colonne.

Du fait de l’encadrement réglementaire des tarifs, le coût d’une publication légale est par principe incompressible quel que soit le journal retenu dans un même département. En revanche, le prix de la ligne fluctue de fait en fonction des normes de publication de chaque journal

Établir le prix de votre annonce

La loi encadre strictement le contenu de chaque annonce légale. Pour ce faire, elle énumère les mentions impératives à faire figurer dans le texte. La quantité d’informations à insérer dans l’annonce officielle dépend donc du type d’événement concerné (constitution d une sarl, modification du capital, nouveau siège social, changement de gérant, cessation d’activité…) ainsi que de la forme juridique de la société (SARL, SCI, SAS…).

Pour calculer les frais de publication d annonces légales à « la ligne », il suffit de multiplier le nombre de lignes composant le texte à publier par le coût de la ligne hors taxes applicable dans le département où se situe le siège de l’entreprise. A ce montant, il convient d’ajouter les frais de gestion du site prestataire pour la diffusion de l’annonce, l’envoi du justificatif papier ainsi que la TVA à 20 %.

A titre d’exemple, la rédaction des annonces pour la constitution d une sarl nécessite en moyenne une quinzaine de lignes minimum. Pour la création d’une SCI, SA ou SAS, la loi impose des mentions supplémentaires qui augmentent la longueur du texte à paraître. Concernant la vie des sociétés, un transfert de siège social peut comprendre entre 12 et 15 lignes environ suivant la longueur de l’adresse. Mais lorsque le nouveau siège social se situe dans le ressort d’un greffe d’un autre département, la formalité exige la publication de deux annonces dans un journal habilité d’une part pour l’ancien département et d’autre part pour le nouveau.

Pour connaître à l’avance le coût d’une publication légale, certains sites proposent de rédiger l’annonce légale en ligne. Les renseignements sur la société sont saisis dans un formulaire, le texte s’affiche alors sous la forme du modèle d annonce choisi et fait apparaître son tarif. Dans le cas contraire une demande de devis est toujours possible, d’autant plus lorsque le calcul du prix s’effectue au millimètre par colonne dans le journal officiel souhaité.

Comment réduire le coût de votre annonce ?

Malgré l’encadrement du prix à la ligne, de grandes disparités sont constatées en terme de coûts entre les journaux habilités d’un même département pour un texte d’annonce identique.

Ces écarts de prix, parfois conséquents, peuvent résulter de différences dans la mise en forme du texte (insertion de lignes de séparation ou d’espaces supplémentaires), des normes de publication (nombre de colonnes utilisées pour la présentation du texte), dans la rédaction des annonces (utilisation ou non de certaines abréviations, formulations plus ou moins longues pour une même mention), de l’ajout d’informations superflues ou de signes distinctifs tels qu’un logo.

Pour minimiser les coûts, le texte de votre annonce doit ainsi être rédigé sous la forme la plus concise possible tout en respectant l’intégralité des mentions légales imposées. A cet effet, certaines plateformes offrent la possibilité de rédiger votre annonce légale en ligne. Elles proposent pour chaque événement important de la vie de la société un modèle d annonce qu’elles ont optimisé et s’engagent à dénicher le meilleur tarif de publication dans le département du siège de votre entreprise grâce à l’utilisation d’algorithmes.

Néanmoins, la recherche du meilleur tarif ne doit pas toujours être le seul critère à prendre en compte dans le choix du journal officiel. En effet, la zone de diffusion du journal ou sa périodicité peut également retenir votre attention notamment en cas de transfert de siège entre deux départements limitrophes.

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