Annonce Légale Rectificatif

Pour rectifier une annonce légale, vous pouvez utiliser notre formulaire rectificatif d’annonce légale pas cher. L’annonce légale en question sera ensuite transmise à un journal d’annonce légale compétent et une attestation de parution vous sera délivrée.

Une annonce légale Rectificatif est obligatoire dans le cas où l’annonce en question comporte des erreurs ou des éléments sont manquants. Après rectification, une copie de l’attestation de publication devrait être remise au CFE.

Détails sur la publication d’annonce légale Rectificative

Dans le cas où l’annonce n’est pas conforme à ce qu’elle doit être, il faut que cette dernière soit republiée.

Deux cas peuvent être possibles :

L’annonce comporte des erreurs : il peut s’agir de faute de frappe dans la majorité des cas. Dans cette situation une annonce corrective doit être faite.

Des informations sont manquantes : Sur ce point, il faut que la personne ou l’entreprise concernée publie une annonce additive.

Lors de la publication d’annonce rectificative ou additive, on doit mentionner le nom du journal, la date de parution et numéro du journal ainsi que le numéro de l’annonce.

Les contenus dans une annonce légale Rectificatif :
• Nom du journal d’annonces légales
• Numéro du journal lors de la parution
• Date de publication de l’annonce
• Numéro de référence de l’annonce
• Dénomination de la société ou coordonnées pour les personnes physiques
• Extrait de l’annonce à corriger
• Modification apportée à l’annonce

Peut-on rectifier une annonce légale ?

Lorsque vous constatez qu’il y a des erreurs dans votre annonce légale, il est bien possible d’y apporter des rectifications.

Les erreurs les plus fréquentes

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’additif d’une annonce légale est différent de son rectificatif. L’additif permet de compléter les omissions de l’annonce légale avant ou après sa parution. Tandis que la rectification d’une annonce légale vise à corriger les erreurs. Certaines fautes d’inattention et coquilles ou mêmes certaines fausses informations doivent être rectifiées le plus rapidement possible pour ne pas tromper les lecteurs. Ces erreurs sont détectées soit lors de la rédaction de l’annonce par le rédacteur lui-même, ce qui est une bonne chose, puisqu’il lui suffit de rectifier directement l’erreur et le tour est joué. Soit, lors de la vérification de l’annonce de la société par le centre de formalités des entreprises ou du greffier du tribunal de commerce. Une telle annonce fera l’objet d’une régularisation ou rectification.

Dans quel cas peut-on rectifier une annonce légale ?

En ce qui concerne les rectifications d’annonces légales, deux cas de figure sont à prendre en compte :

  • Rectification de l’annonce légale avant sa parution au journal
  • Rectification de l’annonce légale après sa publication au journal

Pour chaque cas, la procédure de rectification est différente

Rectification avant publication

C’est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple. Après la relecture de l’annonce, le rédacteur peut déceler certaines fautes, mais heureusement le journal n’a pas encore publié l’annonce légale. La bonne nouvelle est qu’il peut prendre contact directement avec le journal d’annonce légale en question afin de proposer une version corrigée de l’annonce. Ce type de rectification n’est, traditionnellement pas facturé. En effet, si le nombre de lignes n’est pas dépassé, la modification se fera au niveau de l’annonce légale sans générer le moindre coût supplémentaire. Le texte va changer, ce qui engendre l’émission d’une nouvelle attestation de parution. Si la modification n’augmente pas le nombre de ligne du texte initiale, vous ne payerez pas de frais pour l’attestation de parution. Si elle diminue les lignes du texte initial, vous serez alors remboursés des lignes en moins.


Rectification après publication

Cette situation est plus complexe que la première. Le texte est déjà rédigé et publié sur le journal et en tant que rédacteur, vous constatez des erreurs et des fautes. Cette situation n’est pas sans solution. Vous devez dans ce cas diffuser un avis rectificatif pour modifier les parties indésirables de l’annonce légale. Cependant, l’émission d’un avis rectificatif générera des coûts dans ce genre de situation et vous devez payer. Mais le prix des annonces légales reste raisonnable en raison de leur faible nombre de lignes.

Pour l’avis rectificatif, on doit y trouver ces mentions :

  • Dénomination ou nom de votre entreprise
  • Le journal dans lequel l’annonce légale est publiée
  • La date de parution de l’annonce en question
  • Le numéro de l’annonce (il est écrit sur l’attestation de parution)
  • Le rectificatif (le nouveau texte)

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