Annonce Légale Transfert de Siège Social

Retrouvez ci-dessous notre formulaire en ligne d’annonce légale pas cher pour un transfert de siège social. Ce formulaire en ligne vous permettra ensuite de publier votre annonce légale moins chère dans un JAL.

Informations utiles sur le transfert du siège social et conséquences

Le déménagement ne concerne pas seulement les particuliers, une société commerciale aussi a le droit de déménager. Les dirigeants de la société peuvent décider de déplacer le siège social à une autre adresse, sans pourtant changer de département. L’entreprise change juste de domicile, mais demeure rattaché au même tribunal. Le changement doit être soumis directement à la formalité de publicité, il faut que ce changement soit publié dans un journal d’annonce légale. La décision de changer peut émaner du gérant dans le cas d’une SARL, sous condition d’obtenir un avis important du reste des associés, dans d’autres cas le changement est acté par l’assemblée générale, soit à la majorité des membres ou d’un quorum atteint pour statuer sur la question.

Conséquence du transfert de siège social

Le siège social de l’entreprise, c’est le lieu où se trouvent tous les organes de direction et de prise de décision. C’est l’endroit où s’exerce l’activité principale de l’entreprise, ses produits et services. Changer le siège social est un bouleversement qui n’est pas sans conséquence, si c’est un droit, il y a aussi les obligations qui s’en suivent. L’entreprise qui entend changer doit accomplir un certain nombre de formalités. Notamment publier dans le journal d’annonce légale, une des formalités juridiques à respecter. Pour les dirigeants de la société c’est une période délicate, où il faut être pointu sur les tous les axes, aucune formalité ne doit être laissée pour compte. Tout doit se faire en même temps. Alors pour réussir cette phase, il est important de confier votre projet de publicité d’annonce légale à un service professionnel. Le site d’annonce légale vous propose un service sur mesure par rapport à toutes vos publicités liées à des transferts de sièges. Un modèle avec un contenu bien clair et précis, dans lequel on trouve des mentions, la décision de changement d’adresse, qui peut émaner de différentes instances selon la forme juridique de chaque société, la dénomination sociale, le capital social, la forme juridique de la société, l’adresse de l’ancien siège social, le numéro d’identification RCS, ainsi que la nouvelle adresse. Toute la procédure de publicité est prise en charge. Un service en ligne avec plusieurs avantages, la rapidité, l’immédiateté et surtout le coût. Avec le journal d’annonce légale en ligne, votre publicité sera publiée sur la toile et dans les journaux de votre département.

Une formalité obligatoire

En France, généralement la vie des entreprises ne se passe pas dans l’ombre. Les chefs d’entreprise prennent la peine de communiquer sur les événements les plus importants. Les sociétés commerciales font toujours l’objet d’une publicité. Le changement d’adresse est un fait déterminant. La publicité sur le changement d’adresse doit être faite, c’est obligatoire. Les partenaires et les tiers, l’opinion en général doit être tenue informée.

Fermer le menu